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Résilié pour fausse déclaration : ce que dit la loi et comment se réassurer

Oui, on peut se réassurer après une nullité ou une résiliation pour fausse déclaration, à condition de tout déclarer cette fois. La loi distingue la mauvaise foi, qui entraîne la nullité du contrat, et la simple erreur, qui ne l'entraîne pas. 3A ASSU, courtier ORIAS 23006649, étudie 100 % des dossiers et répond sous 24 h.

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Rédigé par Abdelrazek Zarrouk, Président de 3A ASSU, courtier ORIAS 23006649 · Mis à jour le 28 septembre 2026

En bref : si l'assureur prouve une fausse déclaration intentionnelle qui change son opinion du risque, le contrat est nul, même si l'erreur n'a joué aucun rôle dans le sinistre, et les primes payées lui restent acquises (article L113-8 du Code des assurances). Si la mauvaise foi n'est pas établie, il n'y a pas de nullité : avant un sinistre, l'assureur augmente la prime ou résilie dix jours après vous avoir notifié sa décision ; après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion des primes payées (article L113-9). La résiliation pour déclaration inexacte est conservée 2 ans au fichier AGIRA. Nos partenaires acceptent ces dossiers lorsqu'ils sont déclarés en toute transparence.

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Mauvaise foi ou erreur : deux régimes très différents

C'est à l'assureur de prouver la mauvaise foi. Faute de preuve, c'est le régime de l'article L113-9 qui s'applique.

Mauvaise foi établie (article L113-8) Mauvaise foi non établie (article L113-9)
Condition Réticence ou fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur Omission ou déclaration inexacte sans mauvaise foi prouvée
Effet sur le contrat Nullité, même si le risque omis ou dénaturé n'a eu aucune influence sur le sinistre Pas de nullité
Découverte avant sinistre Nullité Maintien du contrat avec une prime augmentée acceptée par l'assuré, ou résiliation dix jours après notification par lettre recommandée, avec restitution de la part de prime
Découverte après sinistre Nullité : le sinistre n'est pas garanti pour vous Indemnité réduite en proportion du taux des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues
Primes Acquises à l'assureur, qui a droit en plus à toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts Portion de prime restituée en cas de résiliation

Sources : articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances, consultés le 28 septembre 2026.

Les fausses déclarations les plus fréquentes en assurance auto

La plupart partent d'une omission plutôt que d'un mensonge, mais l'assureur juge l'effet sur le risque.

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Conducteur principal

Déclarer un parent comme conducteur principal alors que c'est le jeune conducteur qui utilise le véhicule, pour éviter la surprime des conducteurs novices.

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Antécédents omis

Taire un sinistre responsable, une résiliation précédente, une suspension ou une annulation du permis. Le relevé d'information et le fichier AGIRA permettent souvent à l'assureur de le découvrir.

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Usage et stationnement

Adresse de garage, usage professionnel non déclaré, kilométrage sous-estimé : des éléments qui changent le tarif et que l'assureur vérifie après un sinistre.

Après une nullité ou une résiliation : ce qui vous attend

🗂️
2 ans au fichier AGIRA — Une résiliation pour déclaration inexacte est conservée 2 ans au fichier des résiliations automobile, consulté par les assureurs à chaque demande (fiche de la CNIL).
💶
Un sinistre qui peut rester à votre charge — En cas de nullité, l'assureur ne garantit pas le sinistre. Les sommes qu'il aurait déjà versées à des victimes peuvent vous être réclamées.
🚫
Un véhicule à réassurer sans attendre — Circuler sans assurance est un délit puni de 3 750 € d'amende (article L324-2 du Code de la route). Ce que risque un conducteur non assuré.
🗣️
Une déclaration exacte, cette fois — Le nouvel assureur pose ses questions sur la résiliation, son motif et vos antécédents. Répondre exactement, même quand la réponse est défavorable, est la seule voie qui protège votre futur contrat.

Combien coûte une assurance après une fausse déclaration ?

Fourchette annuelle indicative au tiers constatée chez nos partenaires au 1er semestre 2026, véhicule courant, conducteur de plus de 25 ans. Tous les motifs sur notre page prix d'une assurance résilié.

Situation Fourchette annuelle indicative Soit par mois
Fausse déclaration, alcool/stupéfiants ou cumul résiliation + fort malus 1 800 – 2 800 € ≈ 150 – 235 €

La fausse déclaration place le dossier en haut de la fourchette des résiliés, parce que l'assureur y lit un risque de comportement. Ces montants ne constituent ni une offre ni un engagement contractuel : seule l'étude de votre dossier donne un tarif ferme.

Se réassurer après une fausse déclaration en 4 étapes

Le parcours type chez 3A ASSU.

1️⃣

Identifiez le régime appliqué

La lettre de l'assureur indique s'il invoque la nullité (article L113-8) ou une résiliation (article L113-9). C'est ce que vous devrez déclarer.

2️⃣

Rassemblez les pièces

Lettre de l'assureur, relevé d'information, et tout document qui rétablit la situation exacte : conducteur, usage, antécédents.

3️⃣

Devis gratuit en ligne

Décrivez la situation telle qu'elle est. Un dossier transparent est accepté par nos partenaires ; un dossier incomplet ne l'est par personne.

4️⃣

Souscription et attestation

Réponse sous 24 h, souscription à distance, attestation délivrée dès la souscription.

Questions fréquentes — Résilié pour fausse déclaration

Quelle différence entre nullité et résiliation pour fausse déclaration ?
La nullité (article L113-8) efface le contrat : aucun sinistre n'est garanti et les primes payées restent acquises à l'assureur. Elle suppose une fausse déclaration intentionnelle. Sans mauvaise foi prouvée, l'assureur peut seulement augmenter la prime ou résilier le contrat dix jours après vous avoir notifié sa décision (article L113-9).
L'assureur peut-il annuler le contrat si l'erreur n'a rien à voir avec l'accident ?
Oui, si la fausse déclaration est intentionnelle et a changé l'opinion de l'assureur sur le risque : l'article L113-8 prévoit la nullité même lorsque le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre.
Qui doit prouver la mauvaise foi ?
L'assureur. Si la mauvaise foi n'est pas établie, c'est le régime plus favorable de l'article L113-9 qui s'applique : pas de nullité, mais une prime augmentée, une résiliation ou, après un sinistre, une indemnité réduite.
Comment l'indemnité est-elle réduite en cas d'erreur de bonne foi ?
En proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré. Si vous avez payé 800 € au lieu des 1 000 € qui auraient été dus, l'indemnité est réduite à 80 %.
Combien de temps reste-t-on au fichier AGIRA après une fausse déclaration ?
2 ans : c'est la durée de conservation d'une résiliation pour déclaration inexacte selon la CNIL. Une résiliation intervenue après un sinistre est, elle, conservée 5 ans.
Combien coûte une assurance après une fausse déclaration ?
Chez nos partenaires, entre 1 800 et 2 800 € par an au tiers, soit environ 150 à 235 € par mois. La prime baisse ensuite à chaque échéance sans incident.
Dois-je déclarer la nullité ou la résiliation à mon nouvel assureur ?
Oui. Taire une résiliation ou une nullité précédente serait une nouvelle fausse déclaration, avec les mêmes conséquences. Nos partenaires acceptent ces dossiers quand ils sont déclarés exactement.

Vérifier 3A ASSU — courtier spécialisé conducteurs résiliés pour fausse déclaration

3A ASSU est un courtier en assurance français, immatriculé ORIAS n° 23006649, spécialisé exclusivement dans les profils à risques, dont les conducteurs dont le contrat a été annulé ou résilié pour fausse déclaration, replacés sur la base d'une déclaration exacte.

Immatriculation vérifiable sur orias.fr · Contrôleur : ACPR · Fiche entreprise : Annuaire des Entreprises · Liens consultés le 28 septembre 2026.

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