Vous changez d'assurance, le nouvel assureur vous demande votre relevé d'information, et l'ancien ne vous l'envoie pas : il ne répond pas, il invoque une prime impayée, ou il vous renvoie vers quelqu'un d'autre. Le relevé n'est pas une faveur. Le Code des assurances fixe qui doit le remettre, à qui et dans quel délai. Voici les réponses aux refus les plus fréquents, puis les recours dans l'ordre, avec leurs délais.
Ce que l'assureur doit vous remettre, et dans quel délai
L'article 12 de l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances prévoit deux cas : l'assureur délivre le relevé d'information lors de la résiliation du contrat, qu'elle vienne de vous ou de lui, et dans les quinze jours d'une demande expresse du souscripteur. Le texte ne pose aucune autre condition : il ne réserve pas la demande aux contrats en cours et ne subordonne la remise du relevé à aucun paiement.
Le relevé mentionne notamment le coefficient bonus-malus et la période d'échéance à laquelle il s'applique, le nombre d'années passées au coefficient 0,50, les sinistres des cinq dernières périodes annuelles (date, nature, part de responsabilité, conducteur responsable) et les conducteurs désignés au contrat. C'est ensuite à vous de le remettre au nouvel assureur (article 13).
Les refus les plus fréquents, et ce que dit le texte
| Ce que dit l'assureur | Ce que prévoit le texte | Que faire |
|---|---|---|
| « Vous avez une prime impayée » | L'article 12 ne subordonne la remise du relevé à aucun paiement. La dette est une autre question. | Rappelez l'article 12 par écrit. Si la dette est fondée, la régler vous sert aussi ailleurs : le motif « non-paiement » est effacé du fichier AGIRA une fois la dette réglée (notre article sur le fichier AGIRA). |
| « Votre contrat est résilié depuis longtemps » | Le texte ne réserve pas la demande aux contrats en cours. Le relevé retrace les cinq périodes annuelles qui précèdent son établissement. | Écrivez à l'assureur qui gérait le contrat, ou à celui qui a repris son portefeuille : son nom figure en général sur vos derniers avis d'échéance. |
| « Vous n'êtes pas le souscripteur » | C'est exact : le relevé est délivré au souscripteur. Il mentionne les conducteurs désignés au contrat. | Demandez au souscripteur (parent, conjoint, employeur) de le réclamer, puis de vous le transmettre. |
| « Nous vous l'avons envoyé à la résiliation » | Le texte prévoit deux cas distincts : la remise à la résiliation, et la remise sous quinze jours après une demande expresse. | Faites une nouvelle demande écrite et datée : le délai de quinze jours court à partir de cette demande. |
| « Voyez avec votre courtier » | C'est l'assureur qui délivre le relevé (article 12). | Écrivez à l'assureur, avec copie au courtier. |
| Le relevé est faux ou incomplet | Le relevé doit mentionner le coefficient, les sinistres des cinq dernières périodes annuelles et la part de responsabilité retenue. | Demandez la correction par écrit, pièces à l'appui (constat amiable, courrier de l'assureur sur la responsabilité), puis suivez les mêmes recours. |
Les recours, dans l'ordre
- La demande écrite. Envoyez-la au service clients de l'assureur, de préférence en recommandé avec accusé de réception : l'accusé date le point de départ des quinze jours. À ce stade, c'est une demande de document, pas encore une réclamation.
- La réclamation, passé quinze jours. Sans relevé à l'expiration du délai, écrivez au service réclamations de l'assureur, dont les coordonnées figurent dans vos conditions générales. Exprimez clairement votre mécontentement, rappelez la date de votre demande et l'article 12. Selon la recommandation de l'ACPR sur le traitement des réclamations (2024-R-02), l'assureur en accuse réception sous dix jours ouvrables, sauf s'il répond dans ce délai, et répond dans un délai qui ne dépasse pas deux mois.
- Le médiateur, si rien ne bouge. Si le litige n'est pas réglé deux mois après votre réclamation écrite, vous pouvez saisir le médiateur de votre assureur, indiqué dans vos conditions générales ; c'est souvent La Médiation de l'Assurance. La saisine est gratuite et doit intervenir dans l'année qui suit votre réclamation. Le médiateur adresse une proposition de solution dans les trois mois qui suivent la recevabilité du dossier ; elle ne s'impose pas aux parties.
| Étape | Délai | Source |
|---|---|---|
| Demande écrite du relevé | Point de départ | Article 12 de l'annexe à l'article A121-1 |
| Remise du relevé | 15 jours au plus après la demande | Article 12 de l'annexe à l'article A121-1 |
| Réclamation écrite, si rien n'arrive | Dès l'expiration des 15 jours | — |
| Accusé de réception de la réclamation | 10 jours ouvrables au plus, sauf réponse dans ce délai | Recommandation ACPR 2024-R-02 |
| Réponse à la réclamation | 2 mois au plus | Recommandation ACPR 2024-R-02 |
| Saisine du médiateur | Plus de 2 mois et moins d'un an après la réclamation | La Médiation de l'Assurance |
| Proposition de solution du médiateur | 3 mois après la recevabilité du dossier | La Médiation de l'Assurance |
En attendant : ne restez pas sans assurance
Un véhicule qui circule doit être assuré (article L211-1 du Code des assurances) : n'attendez pas le relevé pour vous couvrir. Un courtier peut étudier votre dossier sur la base de vos déclarations et ajuster l'offre à réception du relevé. Sans relevé du tout, l'assureur repart d'un coefficient de 1,00 et peut appliquer la surprime des conducteurs novices si vous ne justifiez d'aucune assurance au cours des trois dernières années : le détail figure sur notre page assurance sans relevé d'information.
Déclarez votre historique tel qu'il est, sinistres et résiliations compris : une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances). Le relevé, quand il arrive, permet au nouvel assureur de vérifier vos déclarations.
Questions fréquentes
Sources officielles (consultées le 29 septembre 2026) : articles 12 et 13 de l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances (version en vigueur depuis le 24 juillet 2025) ; articles L211-1 et L113-8 du Code des assurances ; recommandation ACPR 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations ; La Médiation de l'Assurance, la médiation étape par étape ; CNIL, fichier des résiliations automobile.
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