Le relevé d'information est un document légal qui résume votre historique d'assurance auto sur les 5 dernières années. Il indique votre coefficient de bonus-malus (CRM), vos sinistres déclarés et, le cas échéant, d'éventuelles résiliations. Tout nouvel assureur peut le demander pour évaluer votre profil avant d'accepter ou de refuser votre dossier.

Qu'est-ce que le relevé d'information assurance ?

Le relevé d'information (aussi appelé relevé de situation) est un document normalisé, encadré par l'article L.121-11 du Code des assurances. Il est émis par votre assureur actuel ou précédent et retrace l'intégralité de votre contrat sur 5 ans : date de souscription, véhicules assurés, conducteurs déclarés, sinistres survenus et votre coefficient de réduction-majoration (CRM ou bonus-malus) à la date d'émission. Ce document est obligatoire : votre assureur ne peut pas vous le refuser. Il est remis gratuitement sur simple demande, ou automatiquement en cas de résiliation de votre contrat.

Quelles informations contient le relevé d'information ?

Le contenu du relevé d'information est standardisé par la réglementation. On y trouve notamment :

Les informations antérieures à 5 ans ne figurent plus dans le document. Un sinistre responsable survenu il y a 6 ans est donc invisible pour votre prochain assureur.

Comment obtenir son relevé d'information ?

Auprès de votre assureur actuel

Il suffit d'en faire la demande par écrit (email, courrier recommandé, espace client en ligne) ou par téléphone auprès de votre assureur. La plupart des grandes compagnies permettent de le télécharger directement depuis l'espace client. Si vous êtes sur le point de changer d'assurance, demandez-le dès maintenant — le document vous sera exigé par votre prochain assureur, qu'il soit généraliste ou spécialisé.

Délai légal de remise

Votre assureur dispose de 15 jours ouvrés pour vous remettre le relevé d'information à compter de votre demande. En cas de résiliation du contrat (par vous ou par l'assureur), il doit vous le transmettre dans les 15 jours suivant la date d'effet de la résiliation. Passé ce délai sans réponse, vous pouvez mettre en demeure votre assureur par lettre recommandée.

💡 Bon à savoir : votre relevé d'information est valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Au-delà, un nouvel assureur peut en exiger un plus récent.

À quoi sert le relevé d'information pour changer d'assurance ?

Lorsque vous souscrivez un nouveau contrat auto, le futur assureur utilise le relevé d'information pour évaluer votre niveau de risque. Concrètement, il vérifie votre CRM (un malus élevé implique une surprime), le nombre et la gravité des sinistres déclarés ainsi que l'absence ou la présence d'une résiliation. C'est aussi grâce à ce document que votre nouveau contrat reprend votre bonus — sans relevé d'information, vous repartez à zéro avec un CRM de 1,0, ce qui peut vous faire perdre vos années de bonus acquises. Pour les conducteurs avec un profil standard, le relevé d'information est une formalité simple. Pour les profils difficiles, il est au cœur de toute négociation avec un assureur spécialisé.

Relevé d'information et profil à risque

Impact d'un malus élevé

Si votre CRM dépasse 1,5 ou 2,0, votre relevé d'information signale un historique d'accidents responsables. Les assureurs classiques peuvent refuser votre dossier ou proposer des primes prohibitives. Un courtier spécialisé malussé peut néanmoins trouver une solution, en présentant votre dossier à des compagnies qui acceptent tous les coefficients jusqu'au CRM de 3,5. Le relevé d'information devient alors un outil de négociation : certains assureurs spécialisés valorisent l'absence de sinistre récent malgré un CRM historiquement élevé.

Impact d'une résiliation

Une résiliation inscrite dans votre relevé d'information — pour non-paiement, sinistres répétés ou infraction (alcool, stupéfiants) — vous signale immédiatement dans le fichier AGIRA, consultable par tous les assureurs. Cela rend la réassurance via les voies habituelles très difficile. La solution est de passer par un courtier disposant de partenaires qui acceptent les contrats résiliés, quel que soit le motif inscrit, sans délai d'attente. Si la résiliation fait suite à un retrait de permis, des pièces complémentaires (décision préfectorale, jugement) sont généralement demandées en plus du relevé d'information.

Questions fréquentes sur le relevé d'information

Mon assureur est-il obligé de me remettre le relevé d'information ?
Oui. L'article L.121-11 du Code des assurances oblige votre assureur à vous remettre un relevé d'information à votre demande, ainsi qu'automatiquement en cas de résiliation du contrat. Ce document est gratuit et ne peut pas vous être refusé.
Sous quel délai puis-je obtenir mon relevé d'information ?
Votre assureur dispose d'un délai de 15 jours ouvrés à compter de votre demande. En cas de résiliation, il doit vous le transmettre dans les 15 jours suivant la date d'effet de la résiliation.
Que faire si mon relevé d'information mentionne une résiliation ?
Une résiliation inscrite dans votre relevé complique la réassurance classique. Elle est aussi visible dans le fichier AGIRA. La solution est de passer par un courtier spécialisé comme 3A ASSU, qui travaille avec des assureurs acceptant les résiliés tous motifs.
Le relevé d'information comporte-t-il tous mes sinistres ?
Il porte sur les 5 dernières années du contrat. Il mentionne tous les sinistres déclarés (responsables ou non), avec la date, la nature et la part de responsabilité. Les sinistres antérieurs à 5 ans n'apparaissent plus.
Mon relevé d'information peut-il nuire à ma réassurance ?
Un CRM élevé, une résiliation ou des sinistres multiples rendent la réassurance plus difficile et coûteuse en passant par les assureurs classiques. Un courtier spécialisé connaît les partenaires qui acceptent ces profils et peut négocier les meilleures conditions.

Malus, résiliation, retrait de permis — votre relevé d'information ne doit pas bloquer votre réassurance.

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