Le relevé d'information est un document légal qui résume votre historique d'assurance auto. Il indique votre coefficient de bonus-malus (CRM), vos sinistres des cinq dernières périodes annuelles et les conducteurs désignés au contrat. Tout nouvel assureur peut le demander pour évaluer votre profil avant d'accepter ou de refuser votre dossier.

En pratique : pour le demander, notre modèle de lettre ; sans relevé, nos solutions d’assurance sans relevé d’information.

Qu'est-ce que le relevé d'information assurance ?

Le relevé d'information est le nom courant du « relevé d'informations » prévu par l'article 12 de l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances. Il est établi par l'assureur du contrat, au format du modèle européen défini par le règlement d'exécution (UE) 2024/1855 du 3 juillet 2024, auquel l'article 12 renvoie depuis le 24 juillet 2025. Ce document est obligatoire : votre assureur doit vous le remettre lors de la résiliation du contrat, qu'elle vienne de vous ou de lui, et dans les quinze jours de votre demande expresse. Le conducteur qui veut être assuré auprès d'un nouvel assureur s'engage, de son côté, à lui fournir ce relevé (article 13).

Relevé de situation, attestation de bonus-malus, relevé de sinistralité : les mêmes mots ?

Dans la réglementation, un seul document porte un nom : le « relevé d'informations » (articles 12 et 13 de l'annexe à l'article A121-1). « Relevé de situation » est un autre nom que lui donnent couramment des assureurs et des sites spécialisés. « Attestation de bonus-malus », « relevé de sinistralité » ou « attestation de sinistralité » ne figurent pas dans le texte, et rien n'établit qu'ils désignent toujours ce même document.

Si un assureur vous réclame l'un de ces documents, demandez-lui lequel exactement. Pour changer d'assureur, c'est le relevé d'informations qu'il vous faut : c'est celui que l'article 13 vous demande de lui remettre. Ne le confondez pas avec l'attestation d'assurance, qui prouve seulement que votre véhicule est assuré.

Quelles informations contient le relevé d'information ?

Le modèle européen fixe les rubriques de base du relevé. L'article 12 de l'annexe à l'article A121-1 précise qu'il comporte en outre, notamment :

Le motif d'une résiliation ne figure pas parmi les indications que l'article 12 énumère. Les sinistres plus anciens que ces cinq périodes annuelles n'apparaissent plus dans le document : un sinistre responsable survenu il y a six ans est donc invisible pour votre prochain assureur.

Où trouver son coefficient de bonus-malus ?

Votre coefficient figure sur le relevé d'informations, mais aussi sur l'avis d'échéance ou la quittance de prime que votre assureur vous remet : l'article 14 de l'annexe l'oblige à y indiquer la prime de référence, le coefficient de réduction-majoration et la prime nette après application de ce coefficient. Pour comprendre ce chiffre et le calculer, voyez notre article sur le CRM et notre simulateur de malus.

Comment obtenir son relevé d'information ?

Auprès de votre assureur actuel

Il suffit d'en faire la demande par écrit (email, courrier recommandé, espace client en ligne) ou par téléphone auprès de votre assureur. La plupart des grandes compagnies permettent de le télécharger directement depuis l'espace client. Si vous êtes sur le point de changer d'assurance, demandez-le dès maintenant — le document vous sera exigé par votre prochain assureur, qu'il soit généraliste ou spécialisé.

Délai légal de remise

Votre assureur doit vous remettre le relevé d'information dans les quinze jours qui suivent votre demande expresse. Il doit aussi vous le délivrer lors de la résiliation du contrat, qu'elle vienne de vous ou de lui (article 12 de l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances). Passé ce délai sans réponse, relancez-le par lettre recommandée, puis saisissez son service réclamations et, si besoin, La Médiation de l'Assurance. Si votre assureur tarde ou refuse, notre article Mon assureur refuse de me donner mon relevé d'information : que faire ? détaille les démarches. Notre modèle de lettre reprend les termes du texte.

💡 Bon à savoir : l'article 12 ne fixe pas de durée de validité au relevé d'information, mais un nouvel assureur peut en exiger un récent.

À quoi sert le relevé d'information pour changer d'assurance ?

Lorsque vous souscrivez un nouveau contrat auto, le futur assureur utilise le relevé d'information pour évaluer votre niveau de risque. Concrètement, il vérifie votre CRM (un malus élevé implique une surprime), le nombre de sinistres et la part de responsabilité retenue pour chacun, ainsi que, le cas échéant, une résiliation antérieure. C'est aussi grâce à ce document que votre nouveau contrat reprend votre bonus : sans relevé d'information, rien ne prouve votre coefficient, et l'assureur peut repartir d'un CRM de 1,00, ce qui vous ferait perdre vos années de bonus acquises. Comment s'assurer sans relevé d'information : notre page dédiée. Pour les conducteurs avec un profil standard, le relevé d'information est une formalité simple. Pour les profils difficiles, il est au cœur de toute négociation avec un assureur spécialisé.

Relevé d'information et profil à risque

Impact d'un malus élevé

Si votre CRM dépasse 1,5 ou 2,0, votre relevé d'information signale un historique d'accidents responsables. Les assureurs classiques peuvent refuser votre dossier ou proposer des primes prohibitives. Un courtier spécialisé malussé peut néanmoins trouver une solution, en présentant votre dossier à des compagnies qui acceptent tous les coefficients jusqu'au CRM de 3,5. Le relevé d'information devient alors un outil de négociation : certains assureurs spécialisés valorisent l'absence de sinistre récent malgré un CRM historiquement élevé.

Impact d'une résiliation

Une résiliation — pour non-paiement, sinistres répétés ou infraction (alcool, stupéfiants) — est en outre déclarée par l'assureur au fichier AGIRA, que consultent les assureurs. Cela rend la réassurance via les voies habituelles très difficile. La solution est de passer par un courtier disposant de partenaires qui acceptent les contrats résiliés, quel que soit le motif inscrit, sans délai d'attente. Si la résiliation fait suite à un retrait de permis, des pièces complémentaires (décision préfectorale, jugement) sont généralement demandées en plus du relevé d'information.

Bon réflexe : demandez votre relevé d'information dès maintenant, puis faites étudier votre dossier — même résilié ou malussé, 100 % des dossiers sont étudiés. Obtenir mon devis résilié →

Relevé d'information pour une moto ou un scooter

La clause de bonus-malus de l'article A121-1 s'applique aux véhicules terrestres à moteur, mais l'article l'écarte, sauf convention contraire, pour les cyclomoteurs, les motocyclettes légères et les quadricycles à moteur, tels que définis par l'article R311-1 du Code de la route (une motocyclette légère a une cylindrée de 125 cm³ au plus, une puissance de 11 kW au plus et un rapport puissance/poids de 0,1 kW/kg au plus).

Pour une moto qui n'est pas une motocyclette légère, le bonus-malus s'applique comme pour une voiture, et l'article 12 aussi. Pour un scooter de 50 cm³, une motocyclette légère ou un quadricycle, tout dépend de votre contrat : demandez à votre assureur s'il prévoit un bonus-malus et quel document il remet pour justifier votre ancienneté. Notre article sur l'assurance d'un scooter ou d'une moto après une résiliation détaille le reste ; la page assurance moto malussée ou résiliée présente nos solutions.

Questions fréquentes sur le relevé d'information

Mon assureur est-il obligé de me remettre le relevé d'information ?
Oui. L'article 12 de l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances oblige votre assureur à vous remettre un relevé d'information à votre demande, ainsi qu'automatiquement en cas de résiliation du contrat. Ce document ne peut pas vous être refusé.
Sous quel délai puis-je obtenir mon relevé d'information ?
Votre assureur doit vous le remettre dans les quinze jours qui suivent votre demande expresse. Il doit aussi vous le délivrer lors de la résiliation du contrat, qu'elle vienne de vous ou de lui (article 12 de l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances). Modèle de lettre pour le demander.
Que faire si mon contrat a été résilié ?
Une résiliation complique la réassurance classique, d'autant qu'elle est aussi déclarée au fichier AGIRA. Le motif n'est pas l'une des indications que l'article 12 impose au relevé. La solution est de passer par un courtier spécialisé comme 3A ASSU, qui travaille avec des assureurs acceptant les résiliés tous motifs.
Le relevé d'information comporte-t-il tous mes sinistres ?
Il porte sur les cinq périodes annuelles précédant son établissement. Il mentionne les sinistres survenus (responsables ou non), avec la date, la nature du sinistre, la part de responsabilité retenue et le conducteur responsable. Les sinistres plus anciens n'apparaissent plus.
Mon relevé d'information peut-il nuire à ma réassurance ?
Un CRM élevé, une résiliation ou des sinistres multiples rendent la réassurance plus difficile et coûteuse en passant par les assureurs classiques. Un courtier spécialisé connaît les partenaires qui acceptent ces profils et peut négocier les meilleures conditions.
Relevé de situation, attestation de bonus-malus, relevé de sinistralité : est-ce le relevé d'information ?
Le texte ne connaît que le « relevé d'informations » (articles 12 et 13 de l'annexe à l'article A121-1) ; « relevé de situation » en est un nom courant. Les autres expressions ne figurent pas dans la réglementation et rien n'établit qu'elles désignent toujours ce document : demandez à l'assureur de préciser ce qu'il attend. Pour changer d'assureur, c'est le relevé d'informations qu'il faut lui remettre.
Où trouver mon coefficient de bonus-malus ?
Sur le relevé d'informations, et aussi sur votre avis d'échéance ou la quittance de prime : l'article 14 de l'annexe à l'article A121-1 oblige l'assureur à y indiquer le coefficient de réduction-majoration, la prime de référence et la prime nette.
Y a-t-il un relevé d'information pour une moto ou un scooter ?
Pour une moto qui n'est pas une motocyclette légère, le bonus-malus de l'article A121-1 s'applique comme pour une voiture, donc l'article 12 aussi. Pour un cyclomoteur, une motocyclette légère ou un quadricycle, cette clause est écartée sauf convention contraire : demandez à votre assureur si votre contrat prévoit un bonus-malus et quel document il remet.

Sources officielles : annexe à l'article A121-1 du Code des assurances (articles 12, 13 et 14 : relevé d'informations, remise sous 15 jours, avis d'échéance ; version en vigueur depuis le 24 juillet 2025, consultée le 5 octobre 2026) · règlement d'exécution (UE) 2024/1855 · Service-Public.fr — Bonus-malus.

Malus, résiliation, retrait de permis — votre relevé d'information ne doit pas bloquer votre réassurance.

Obtenir mon devis gratuit →

Sur le même sujet